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REP tabac : le Conseil d’État annule le cahier des charges pour défaut de consultation publique

S’agissant du contentieux entre la Fédération de fabrication de cigares (ex-AFCF) et le ministère de la Transition écologique, le Conseil d’État a finalement tranché. L’arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément de l’éco-organi…

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