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Mise en décharge : la priorité d’accès accordée aux refus de tri est anticonstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel invalide l’obligation de reprise des résidus de tri faite aux exploitants de décharges. La mesure, issue de la loi Agec, porte atteinte aux contrats passés par ces exploitants avec d’autres apporteurs de déchets.

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