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Les décisions de la Commission nationale du débat public n’ont pas de caractère réglementaire

Les décisions que la Commission nationale du débat public (CNDP) prend sur le fondement de l’article L. 211-9 du Code de l’environnement revêtent-elles un caractère réglementaire ? Non, répond le Conseil d’État dans un arrêt du 8 décembre 2021. I…

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