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Mise en décharge : la priorité d’accès accordée aux refus de tri pose une question de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel indique avoir enregistré une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant le nouveau dispositif accordant la priorité d’accès à la mise en décharge aux déchets et résidus de tri issus d’installations de valori…

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