Glyphosate : le crédit d’impôt entre en vigueur par décret

Paru au Journal officiel du 30 octobre 2021, un décret du 29 octobre permet l’entrée en vigueur d’un crédit d’impôt relatif au glyphosate. Il applique l’article 140 de la loi de finances 2021 de décembre 2020. Et il fait suite à la validation du t…

Powered by WPeMatico