Droit de dérogation préfectoral : une plainte déposée auprès de la Commission européenne

Le droit donné aux préfets de déroger à certaines normes environnementales par le décret du 8 avril dernier reste dans la gorge de certaines associations. Après le recours de quatre d’entre elles devant le Conseil d’État en mai dernier, Notre Affa…

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