Droit de préemption pour protéger la ressource en eau : le décret qui l’encadre est en consultation

Le projet de décret qui encadre le droit de préemption des surfaces agricoles sur le territoire de l’aire d’alimentation de captages d’eau potable est en consultation jusqu’au 16 août 2020. Ce droit a été ouvert dans le cadre de la loi engagement …

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