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Nicole Belloubet annonce une réforme du droit pénal de l’environnement

La Garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres un projet de loi de réforme du droit pénal de l’environnement. Ce texte prévoit une spécialisation des juridictions ainsi qu’un renforcement de la réponse pénale aux atteintes à l’environneme…

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