Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 qui exigeait des opérateurs une certification « avec mention ». Cette annulation apporte un grand flou juridique sur l’obligation de repérage avant travaux entrée en vigueur cinq jours avant.
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 qui exigeait des opérateurs une certification « avec mention ». Cette annulation apporte un grand flou juridique sur l’obligation de repérage avant travaux entrée en vigueur cinq jours avant.