Le contrat entre l’éco-organisme EcoDDS et une collectivité est de droit privéadmin16 juillet 2019Accueil Le Tribunal des conflits a tranché : le contrat liant EcoDDS à une collectivité est de droit privé, et les juridictions judiciaires compétentes pour régler leur litige. Reste à voir si la solution vaut pour tous les contrats éco-organismes/collect…