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Permis d’expérimenter : le décret d’application mis en consultation

Permis d’expérimenter : le décret d’application mis en consultation

Source: BATIWEB

L’article 49 de la loi ESSOC, promulguée le 10 août 2018, porte sur deux ordonnances. La première, parue au Journal Officiel le 31 octobre dernier, introduit le « permis d’expérimenter », c’est-à-dire la possibilité de déroger à certaines règles de construction. Le projet de décret fixant les conditions d’application de l’ordonnance est aujourd’hui soumis à consultation. Le public peut déposer des observations jusqu’au 10 janvier 2019 inclus.

Source: BATIWEB
Permis d’expérimenter : le décret d’application mis en consultation

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