Le terrain à bâtir doit être objectivement sans défaut
Source: BATIWEB
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Mentionner un défaut affectant un terrain à bâtir dans l’acte de vente peut ne pas entièrement protéger un promoteur immobilier. Dans une décision datée du 6 décembre 2018, la Cour de cassation a donné raison à un couple qui se plaignait de la présence d’un important talus dans le fond du terrain. S’ils n’avaient jamais élevé d’objection selon le promoteur, la Cour a estimé que les acquéreurs ne disposaient pas des éléments suffisants pour se rendre compte de l’ampleur de l’anomalie.
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Le terrain à bâtir doit être objectivement sans défaut
