Le Gouvernement valide l’installation de 700 nouveaux notaires – le CSN proteste

Le Gouvernement valide l’installation de 700 nouveaux notaires – le CSN proteste

Source: BATIWEB

La loi Macron de 2015 visant à un processus de libéralisation de la profession espérait l’installation de 1650 nouveaux notaires d’ici septembre 2018, mais l’Autorité de la concurrence estimait cet été que l’objectif ne serait pas atteint et avait préconisé l’installation de 700 nouveaux notaires d’ici 2 ans. Une recommandation acceptée par le Gouvernement ce jeudi 6 décembre, mais toujours contestée par le Conseil supérieur du Notoriat.

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Le Gouvernement valide l’installation de 700 nouveaux notaires – le CSN proteste