Location brève clandestine, l’amende est juste
Source: BATIWEB
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Alors que la réglementation autour des locations de courte durée type Airbnb tend à se durcir, la Cour de cassation rappelle qu’un bien meublé destiné à l’habitation mais loué de manière répétée pour de courtes durées constitue un changement d’usage dudit logement. De fait, le propriétaire s’expose à une amende qui ne constitue en aucun cas une atteinte à ses droits.
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Location brève clandestine, l’amende est juste
