Inondable ne signifie pas toujours inutilisable
Source: BATIWEB
Difficile pour la justice de trancher lorsqu’un bien immobilier se retrouve inondé et que son propriétaire souhaite l’annulation de la vente. Pour la Cour de cassation, il convient avant tout de vérifier que l’acquéreur du logement était bien informé du risque avant que la transaction ne soit effectuée. Elle considère également que le bien concerné doit être rendu inutilisable suite à une inondation pour qu’une plainte puisse être réellement prise en compte.
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Inondable ne signifie pas toujours inutilisable