Dégât des eaux, la responsabilité est automatique

Dégât des eaux, la responsabilité est automatique

Source: BATIWEB

D’après la Cour de cassation, la responsabilité d’un dégât des eaux incombe forcément au propriétaire du bien d’où provient celui-ci. C’est également le cas lorsqu’aucune faute n’a été commise ou que l’origine de l’infiltration est toujours indéterminée. Pour autant, rien n’empêche les assureurs de passer des accords entre eux pour défendre les intérêts de leurs clients.

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Dégât des eaux, la responsabilité est automatique