La copropriété ne paie pas pour l'entretien privatif
La copropriété ne paie pas pour l’entretien privatif
Source: BATIWEB
La Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires n’est absolument pas en mesure de faire réaliser des travaux relatifs à des parties privatives à la charge de l’ensemble des habitants. L’entretien de ces espaces dépend en effet exclusivement des usagers de ceux-ci. Un copropriétaire opposé aux autres, qui désiraient rénover tous les balcons d’un même immeuble, a ainsi obtenu raison devant la justice. Précisions.
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La copropriété ne paie pas pour l’entretien privatif