Un logement vendu doit avoir un chauffage en état
Source: BATIWEB
Alors que le printemps peine à s’installer, de nombreuses régions ayant connu un nouvel épisode neigeux, il est toujours nécessaire de bien chauffer son logement. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé qu’un bien vendu doit impérativement disposer d’un système de chauffage en bon état. Dans le cas contraire, c’est la responsabilité du vendeur qui est engagée.
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Un logement vendu doit avoir un chauffage en état