La commune aussi peut s’approprier un bien
Source: BATIWEB
D’après la Cour de cassation, une commune, au même titre qu’un particulier, peut devenir propriétaire d’un terrain qu’elle occuperait depuis trente ans, sous réserve d’une éventuelle contestation. Bien entendu, c’est ensuite à la municipalité d’entretenir sa nouvelle propriété. Tous les détails.
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La commune aussi peut s’approprier un bien