L’agent immobilier peut être privé de commission
Source: BATIWEB
La Cour de Cassation indique ce jour que l’agent immobilier n’a droit à une rémunération que si le compromis ou l’acte de vente signés entre vendeur et acheteur le prévoient. Cette décision fait suite au jugement d’un acquéreur qui refusait de verser une commission à l’agent immobilier car l’acte de vente notarié ne précisait pas qui, de l’acquéreur ou du vendeur, avait l’obligation de payer. Précisions.
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L’agent immobilier peut être privé de commission