Le Gouvernement souhaite lutter conte les recours abusifs dans l’urbanisme
Source: BATIWEB
Le 9 août 2017, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, confiait à Christine Maugüé, conseillère d’Etat, la mission de procéder à l’évaluation des dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans l’urbanisme et de réfléchir à des solutions pour traiter plus efficacement le contentieux. Ce jeudi, le ministre a reçu le rapport de propositions. Des mesures tant législatives que réglementaires y sont exposées.
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Le Gouvernement souhaite lutter conte les recours abusifs dans l’urbanisme