Espèces protégées : le juge judiciaire incompétent en cas de demande de suspension de travaux

Par une décision du 21 décembre 2023, la Cour de cassation exclut la compétence du juge judicaire pour statuer sur une demande de suspension de travaux, autorisés par l’autorité administrative compétente, fondée sur l’absence de dérogation « espèc…

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