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Parc éolien : le règlement départemental de voirie n’était pas opposable à l’autorisation unique

Par une décision du 7 mars 2022, le Conseil d’État a jugé que les dispositions d’un règlement départemental de voirie n’étaient pas opposables à l’autorisation unique d’un parc éolien prise sur le fondement de l’ordonnance du 20 mars 2014. Le règ…

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