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La loi de réforme du régime CatNat est promulguée

La loi du 28 décembre 2021, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, est parue au Journal officiel ce mercredi 29 décembre. Adoptée en commission mixte paritaire le 15 décembre dernier, elle réforme le régime CatNat sur plusieurs po…

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