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Diagnostic immobilier : le Conseil d’État annule l’arrêté relatif à la certification

Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d’État a annulé à la demande de quatre requérants l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique immobilier (plomb, amiante, termites, gaz,…

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