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Directive cadre sur l’eau : une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’UE

Par une décision du 14 octobre 2020, le Conseil d’État a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) portant sur l’interprétation d’une disposition de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000. La j…

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