L’action en justice des associations de protection de l’environnement était déjà bridée par la question de l’agrément. La chambre criminelle apporte une nouvelle restriction liée à l’absence de préjudice personnel.
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L’action en justice des associations de protection de l’environnement était déjà bridée par la question de l’agrément. La chambre criminelle apporte une nouvelle restriction liée à l’absence de préjudice personnel.
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