Accueil

Sdage Seine-Normandie 2016-2021 : la Cour d’appel confirme le vice de procédure

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021 ne retrouvera pas sa force juridique par la voie des tribunaux. La Cour administrative d’appel de Paris a rendu sa décision cet ét…

Powered by WPeMatico