Évaluation environnementale : l’examen au cas par cas est confié au préfet de région

Un décret confie au préfet de région la compétence pour mener l’examen au cas par cas des projets, et aux MRAe la compétence d’autorité environnementale sur ces mêmes projets. Le dispositif, complexe, peut encore présenter un risque de conflit d’i…

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