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Evaluation environnementale : l’autorité compétente pour le « cas par cas » peut être l’autorité décisionnaire

Par une décision du 25 septembre 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes sur l’autorité compétente pour déterminer, dans le cadre d’une procédure de cas par cas, si un projet doit faire ou non l’objet d’une évaluation environn…

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