La préemption n’est pas une spoliation
Source: BATIWEB
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Remanié par la fameuse loi SRU, le droit de préemption permet aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan d’occupation des sols d’acquérir en priorité tout bien foncier ou immobilier mis en vente. Aujourd’hui encore, il fait largement débat, mais la Cour de cassation est formelle : le droit de préemption n’outrepasse pas le droit de propriété.
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La préemption n’est pas une spoliation
