Pas de sécession possible dans une copropriété

Pas de sécession possible dans une copropriété

Source: BATIWEB

Attention aux abus dans les copropriétés ! D’après la Cour de cassation, un copropriétaire souhaitant séparer son lot en plusieurs parties afin de le transformer en une copropriété distincte de la copropriété générale de l’immeuble, créant par là même un nouveau syndicat, serait dans l’illégalité. Explications.

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Pas de sécession possible dans une copropriété