Pas d'appropriation sur les parties communes de copropriété

Pas d’appropriation sur les parties communes de copropriété

Source: BATIWEB

La Cour de cassation a récemment jugé qu’un copropriétaire ne peut en aucun cas s’approprier une partie commune, quand bien même il aurait été le seul à l’utiliser durant de longues années. En l’occurrence, des copropriétaires qui avaient eu l’exclusivité sur un jardin pendant 30 ans, estimaient disposer d’un droit immobilier sur cet espace pourtant commun. À tort, d’après la Cour.

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Pas d’appropriation sur les parties communes de copropriété